Article 1 : Raison sociale
L’Association des Représentants des Usagers dans les Cliniques, Associations sanitaires et Hôpitaux de Bourgogne - Franche –Comté (ARUCAH BOURGOGNE - FRANCHE-COMTE) est constituée conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901.

  Article 2 : Objet
L’ARUCAH se fixe pour objectifs de
- contribuer, dans le cadre d’une démarche citoyenne, à l’amélioration de la santé de la population de Franche-Comté par l’égalité d’accès à des soins de qualité et au progrès médical quelque soit la situation géographique, sociale et économique de chacun des habitants de la région,
- promouvoir la qualité et la sécurité des soins et des prises en charge dans les établissements de santé et médico-sociaux,
- défendre les droits des personnes malades et des usagers du système de santé et du système médico-social,
- proposer à l’ARS, dans le cadre de son agrément prévu par l’article L1114-1 du Code de la Santé Publique, des représentants des usagers dans les instances des établissements de santé publics (conseil de surveillance et commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge - CRUQPC) et privés (CRUQPC),
- proposer des représentants des usagers et des familles dans les établissements du secteur médico-social, en particulier dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), publics et privés,
- proposer des représentants des usagers dans les instances de santé publique : conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA), conseil de surveillance de l’ARS etc..,
- promouvoir et favoriser la présence de représentants des usagers auprès des maisons médicales et autres structures de médecine et prise en charge collaborative,
- assurer la formation des représentants des usagers dans les instances précitées, telle que prévue à l’article L 1114-1 du Code de la santé Publique,
- promouvoir, auprès de ses membres, auprès des établissements ou elle est représentée et auprès du public, le développement du dossier médical personnel (DMP) informatisé et sécurisé déployé par l’Agence Nationale des Systèmes d’Information partagés de Santé (ASIP Santé),
- organiser des actions d’information et de sensibilisation du public pour toutes les questions en relation avec la santé publique, le droit à la santé et la démocratie participative en matière de santé publique,
- participer à des actions de recherche en santé publique, et en droit de la santé
- favoriser la réflexion éthique dans le domaine de la santé et de la prise en charge des personnes vulnérables,
- exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par le Code Pénal et le Code de la santé Publique portant préjudice à l’intérêt collectif des usagers

  Article 3 : Composition de l’association
L’association est composée par :

- les représentants des usagers dans les établissements de santé.
- les anciens représentants des usagers
- toute personne portant intérêt à la santé publique et cooptée par le Conseil d’administration
Dans les trois cas, les personnes concernées doivent adhérer aux présents statuts.

La qualité de membre se perd par :
- dissolution de l’association
- radiation prononcée par le Conseil d’administration après rappel de la cotisation
- exclusion prononcée par le Conseil d’administration pour infraction grave aux statuts, préjudice moral ou matériel porté à l’association, ou pour 3 absences consécutives non justifiées
A sa demande, la personne concernée pourra être entendue par le Conseil d’administration.

  Article 4 : Moyens d’action
Les moyens d’action de l’association sont tous ceux qui peuvent permettre à l’association d’atteindre légalement les buts définis à l’article 2.

  Article 5 : Siège de l’association
Le siège peut être transféré en tout lieu dans ls limites territoriales de la région, par décision du Conseil d’administration.
Elle a son siège sociale au 16B rue de Vesoul 25000 BESANCON

  Article 6 : Ressources de l’association
Les ressources de l’association sont constituées par les cotisations de ses membres, les subventions, les dons et legs et toutes autres recettes permises par la loi.

  Article 7 : Assemblée générale ordinaire
L’assemblée générale se réunit une fois par an en session ordinaire et chaque fois qu’elle est convoquée par son président sur décision du Conseil d’administration ou sur demande écrite du tiers de ses membres.
Elle est constituée des adhérents de l’association à jour de leur cotisation.
Elle est présidée par le Président en exercice ou à défaut par son représentant.
Son bureau est celui de l’association.

A la majorité simple :
- elle élit les membres du conseil d’administration
- elle fixe le montant des cotisations sur proposition du Conseil d’administration
- elle se prononce sur les rapports d’activité et financier
- elle définit les orientations à partir du rapport présenté par le Président.
L’assemblée générale se prononce valablement si le tiers de ses membres est présent ou représenté
Un membre présent peut être titulaire de 2 mandats. En l’absence de quorum, une deuxième assemblée générale ordinaire sera convoquée dans les quinze jours qui suivent et sans condition de quorum.

  Article 8 : Assemblée générale extraordinaire
Si besoin est, le Président peut convoquer une Assemblée générale extraordinaire, en particulier :
- à la demande de la moitié au moins des adhérents
- ou pour une modification des statuts
- ou pour la dissolution de l’association
L’assemblée générale extraordinaire délibère valablement si, par présences ou mandats, elle réunit 50% des adhérents.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée générale est convoquée de nouveau entre 15 ou 30 jours francs d’intervalle et cette fois, elle peut délibérer valablement quel que soit le nombre de présents ou représentés ;
Toutes les règles de fonctionnement ou de convocation sont celles de l’Assemblée générale ordinaire.

  Article 9 : Conseil d’administration
Il est composé de 11 à 21 membres dont les 2/3 sont issus des hôpitaux publics et le 1/3 des établissements de soins privés ou associatifs.
Il délibère à la majorité absolue des membres présents ou représentés, le quorum étant de 50%
Il élit le Bureau dont les membres sont choisis en son sein.
Il met en œuvre les décisions de l’Assemblée générale
Il prend les décisions liées au fonctionnement courant de l’association
Il statue sur les questions que l’assemblée générale renvoie à sa décision.
Il est renouvelable par tiers tous les ans.
Les administrateurs sont élus pour trois ans, sur candidature écrite et leur mandat est renouvelable.
Pour les deux premières années, la liste des administrateurs sortants est déterminée par tirage au sort, los de la première assemblée générale élective.

Le remplacement d’un administrateur entre deux assemblées générales peut être réalisé par une cooptation qui devra être ratifiée par l’assemblée générale. S’il n’y a pas cooptation, le remplacement sera réalisé par une élection spécifique au cours de l’assemblée générale. Dans tous les cas, la durée du mandat sera celle qui restait à couvrir par l’administrateur remplacé.
Les fonctions d’administrateur sont bénévoles.

  Article 10 : le Bureau
Il est composé par :
- n(e) Président (e)
- un(e) vice-président(e)
- un(e) secrétaire
- un(e) secrétaire adjoint(e)
- un(e) trésorier(e)
- Un(e) trésorier(e) adjoint(e)
Il est élu par le CA pour un an. Ses membres sont rééligibles.
Il prépare les Conseils d’administration et les assemblées générales.
Il veille à l’exécution des décisions du Conseil d’administration et de l’assemblée générale.
Il organise les formations

  Article 11 : Le (la) Président(e)
Le (la) Président(e) :
- représente l’association dans tous les actes de la vie civile.
- ordonne les dépenses
- peut donner délégation aux membres du bureau ou du CA

  Article 12: Règlement intérieur – Statuts
Un règlement intérieur est établi par le Conseil d’administration et approuvé par l’assemblée générale ordinaire.
Toute modification des statuts doit être validée par le Conseil d’administration et approuvée par une assemblée générale extraordinaire.

  Article 13: Dissolution
La dissolution de l’association doit être décidée en assemblée générale extraordinaire.
En cas de dissolution, le Conseil d’administration procède à la liquidation des biens.
L’actif sera attribué à une association poursuivant les mêmes buts, qui sera désignée par l’assemblée générale extraordinaire.

Les statuts originaux du 7 février 2002 ont été par modifiés par décisions de l’assemblée générale du 24 septembre 2005 (CA du 3 septembre) et du 6 Avril 2013 (CA du 16 mars)
Le 6 avril 2013

Le Président :
Philippe FLAMMARION